Les autorités judiciaires et pénitentiaires mettent en place un certain nombre de mesures pour permettre à des prévenus ou des détenus qui le méritent d’éviter l’incarcération. Le placement sous surveillance électronique ou PSE est parmi ces alternatives à la détention. Quels en sont les critères légaux ?

Bracelet électronique et prison : de quoi s’agit-il ?

En matière de surveillance à distance, l’usage du bracelet électronique prison est un des moyens les plus connus pour éviter aux prévenus ou aux détenus une incarcération provisoire ou définitive. Son usage remplace ainsi le système de la détention provisoire, mais constitue aussi une solution d’aménagement de peine. 

Cet équipement permet de surveiller les déplacements de la personne concernée, mais surtout de l’assigner à résidence sur une période déterminée. L’individu mis sous main de justice devra par exemple rester à son domicile ou chez un hébergeur le soir à partir de 18h ou 18h30 jusqu’au matin (vers 5h 30). Le bracelet est fixé à la cheville et ne doit jamais être enlevé même pendant le coucher ou sous la douche. Un boitier est relié au dispositif pour stocker les informations et l’émettre au niveau des dispositifs du centre de surveillance.  En cas de défaillance, la connexion entre les deux éléments de surveillance électronique est interrompue, ce qui va déclencher une alarme au niveau de ce centre.

Bracelet électronique de prison : les modalités

Le port d’un bracelet électronique prison est accordé à la suite d’une demande du prévenu ou du détenu. Le magistrat compétent rend sa décision de manière discrétionnaire sur la base d’autres éléments, notamment ceux prouvant que la personne concernée dispose d’un programme sérieux de réinsertion. Il est récurrent qu’il se fasse aider par le service pénitentiaire d’insertion et de probation auquel la personne à surveiller est rattachée. C’est d’ailleurs ce dernier qui est souvent en charge de la pose du dispositif et de ladite surveillance.

Bracelet électronique pour prison : conditions

Le bracelet électronique prison est certes une alternative à la détention dans une maison d’arrêt. Son utilisation est soumise à différentes conditions et seul le juge des applications des peines peut en déterminer l’utilité et les modalités. En particulier, la personne à surveiller doit accepter le port de cet équipement. Par ailleurs, cette mesure ne concerne que les individus assignés à résidence, ceux ayant une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus (ou dont le reste de la peine n’excède pas cette même durée), ceux qui pourront bénéficier dans 1 an d’une libération conditionnelle…